FRANÇA

LEGISLAÇÃO E REGULAÇÃO

Leis

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Decretos

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020, relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux
Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020, relatif aux commissions consultatives permanentes de l’Autorité nationale des jeux
Décret du 15 juin 2020, portant nomination des membres du collège de l’Autorité nationale des jeux
Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, relatif aux modalités de mise à disposition de l’offre de jeux et des données de jeux
Décret n° 2020-75 du 30 janvier 2020, relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l’Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution
Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux
Décret n°97-456 du 5 mai 1997, relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010, fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne
Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010, relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010, fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques
Décret n° 2010-909 du 3 août 2010, fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1609 tertricies du code général des impôts
Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010, relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce d’un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d’une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne
Décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011, relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée
Décret n°2015-397 du 7 avril 2015, relatif au régime des décisions d’inscription sur la liste des organismes certificateurs et d’homologation de logiciel de jeux ou de paris prises par l’ARJEL
Décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Décret n° 2017-677 du 28 avril 2017, Portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne
Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019, relatif à l’approbation des statuts de la société La Française des jeux
Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019, portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l’offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain
Décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019, pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019, relatif aux modalités d’application du contrôle étroit de l’Etat sur la société La Française des jeux
Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019, relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel

Portarias

Arrêté du 9 avril 2021, définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
Arrêté du 27 février 2020, pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Arrêté du 14 mai 2010, fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Arrêté du 8 juin 2010, fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 8 juin 2010, relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
Arrêté du 19 juillet 2010, portant désignation des officiers et agents de police judiciaire autorisés à constater les infractions commises à l’occasion de paris ou de jeux d’argent ou de hasard en ligne
Arrêté du 28 juillet 2010, modifiant l’arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire d’un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
Arrêté du 7 octobre 2011, portant institution d’une régie d’avances auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Arrêté du 19 octobre 2012, portant création d’un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Arrêté du 27 novembre 2014, modifiant l’arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Arrêté du 23 mars 2015, modifiant l’arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
Arrêté du 27 mars 2015, portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
Arrêté du 26 septembre 2017, autorisant l’Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement intitulé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment
Arrêté du 5 décembre 2017, fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d’autorisations d’exploiter des postes d’enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques
Arrêté du 3 décembre 2019, portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l’année 2020
Arrêté du 27 février 2020, pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Arrêté du 14 mai 2010, fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Arrêté du 8 juin 2010, fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 8 juin 2010, relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
Arrêté du 19 juillet 2010, portant désignation des officiers et agents de police judiciaire autorisés à constater les infractions commises à l’occasion de paris ou de jeux d’argent ou de hasard en ligne
Arrêté du 28 juillet 2010, modifiant l’arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire d’un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
Arrêté du 7 octobre 2011, portant institution d’une régie d’avances auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Arrêté du 19 octobre 2012, portant création d’un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Arrêté du 27 novembre 2014, modifiant l’arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Arrêté du 23 mars 2015, modifiant l’arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
Arrêté du 27 mars 2015, portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
Arrêté du 26 septembre 2017, autorisant l’Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement intitulé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment
Arrêté du 5 décembre 2017, fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d’autorisations d’exploiter des postes d’enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques
Arrêté du 3 décembre 2019, portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l’année 2020

Despachos

Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, Réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard

Regulamentos Gerais

Réglement général des jeux de la francaise des jeux accessibles par internet et par telephone mobile ou réglement général de l’offre digitale de la française des jeux