Global: Disposições dos instrumentos jurídicos internacionais que criminalizam a corrupção no desporto

Accord partiel élargi sur le sport (APES) I. IntroductionII. Le trucage des matchs comme une forme de corruptionII.1. Le sport en tant qu’activité du secteur publica) Convention des Nations...

Accord partiel élargi sur le sport (APES)

I. Introduction
II. Le trucage des matchs comme une forme de corruption
II.1. Le sport en tant qu’activité du secteur public
a) Convention des Nations Unies contre la corruption
b) Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption
II.2. Le sport en tant qu’activité du secteur privé
c) Convention des Nations unies contre la corruption
d) Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption
III.Le trucage des matchs comme une forme de criminalité organisée
III.1. “Infraction grave”
III.2. “Groupe criminel organisé”
IV.Conclusion

PDF DOCUMENT Dispositions des Instruments Juridiques Internationaux Erigeant la Corruption Sportive en Infraction Penale

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