Dispositions des Instruments Juridiques Internationaux Erigeant la Corruption Sportive en Infraction Penale

Accord partiel élargi sur le sport (APES)

I. Introduction
II. Le trucage des matchs comme une forme de corruption
II.1. Le sport en tant qu’activité du secteur public
a) Convention des Nations Unies contre la corruption
b) Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption
II.2. Le sport en tant qu’activité du secteur privé
c) Convention des Nations unies contre la corruption
d) Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption
III.Le trucage des matchs comme une forme de criminalité organisée
III.1. “Infraction grave”
III.2. “Groupe criminel organisé”
IV.Conclusion

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